La mise en place définitive de tous les Comités Sociaux et Economiques (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs et doit être faite au 31 décembre 2019.
Au dernier comité d’évaluation des ordonnances travail, il a été notamment évoqué qu’en fonction des remontées que nous avions du terrain la majorité des entreprises n’aurait, à priori, pas eu le temps matériel de mettre en place définitivement leur nouveau CSE.
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La CPME du Puy-de-Dôme dispose d’une commission juridique, Présidée par Maître Philip MAURIN du Cabinet Barthélèmy Avocats.
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