Comment déterminer si une relation professionnelle se situe dans le cadre juridique du salariat ou dans celui du non-salariat ?
Cette qualification revêt une importance capitale face aux obligations qu’elle fait peser sur elle. En effet, si l’existence d’un contrat de travail est reconnue :
- Application du Code du travail
- Affiliation au régime général de la Sécurité sociale
- Affiliation aux caisses de retraite complémentaire
- Affiliation au régime d’assurance chômage
Souvent, l’entreprise découvre le problème trop tard, à l’occasion de la cessation de la collaboration, d’un contrôle URSSAF ou de l’inspecteur du travail, voire d’un grave accident de santé ou d’un décès.
➡️ Il est nécessaire de maitriser cette notion (1) notamment face aux conséquences en cas de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail(3), sans oublier le délai de prescription(2).
- La notion du contrat de travail
L’existence ou non d’une relation professionnelle salariée dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.
« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » [1].
➡️ Est salarié, celui qui exécute un travail pour le compte d’une autre personne et sous sa direction moyennant une rémunération. A partir de cette définition, un contrat de travail est caractérisé par la réunion de ces 3 éléments :
- une prestation de travail
- moyennant une rémunération
- en présence d’un lien de subordination = l’employeur a le pouvoir de diriger, contrôler et de sanctionner le salarié en cas de manquements (caractéristique déterminante du contrat de travail)
[1] Cass. Soc.,19 décembre 2000 n°04-47.379
2. Délais de prescription
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
➡️ Un travailleur dispose de 5 ans pour se faire reconnaitre comme salarié et titulaire d’un contrat de travail, à partir de la date de la cessation de la relation de travail. Une fois ce délai de 5 ans écoulé, cette demande ne sera plus recevable.
3. Conséquences d’une reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Reconnaissance d’un CDI – La relation de travail est nécessairement requalifiée en CDI et à temps complet puisque le contrat n’est pas écrit.
Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – En cas de rupture de la relation de travail, la requalification produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre au versement de toutes les indemnités dues dans cette hypothèse :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Dommage et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement
- Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Barème Macron)
Sanctions pénales – L’employeur peut être condamné pour travail dissimulé ➡️ délit caractérisé par l’absence de déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de sécurité sociale, de délivrance du bulletin de salaire ou de déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes ou de l’administration fiscale.
L’élément intentionnel est caractérisé notamment par la volonté de cacher un travail salarié sous l’apparence d’un contrat de sous-traitance.
Le délit de travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Indemnité de 6 mois de salaire en cas d’absence de déclaration – Attention, en cas de rupture de la relation de travail dans une situation où le salarié n’a pas été déclaré, l’employeur doit au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (pas nécessaire qu’il y ait eu une condamnation pénale pour travail dissimulé pour être tributaire de cette indemnité).