Coronavirus : AIDES AUX ENTREPRISES
(MAJ le 03/04 à 10h)

Votre entreprise est impactée par la crise du Covid-19 ? La CPME vous informe sur l’ensemble des mesures d’aides économiques mises en place pour les TPE-PME, travailleurs indépendants, professions libérales et micro-entreprises :

Des solutions pour organiser le travail de vos salariés

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Tous les modèles de courriers et avenant de contrat sur le site de notre partenaire le Cabinet Barthélémy

L’activité partielle :

A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) soumis à la CSG et CRDS mais exonéré de cotisations de sécurité sociale. La prise en charge sera de 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Au vue de l’affluence sur le site, le ministère du travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif.

Le 1er avril 2020, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué que les sommes versées par les chefs d’entreprises choisissant de compléter l’indemnité de 84% du salaire net perçue par les salariés en activité partielle, ne seront pas soumises à charges sociales.

Numéro vert : 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

Dispositif-exceptionnel-activite-partielle (MAJ 26mars20)

Tous les modèles de courriers sur le site de notre partenaire le Cabinet Barthélémy

Faire ma demande : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Les parents d’enfants de moins de 16 ans

Si le télétravail n’est pas possible et sans solutions de garde pour les enfants de moins de 16 ans, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil des enfants. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. C’est à l’employeur de le déclarer et d’envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Le salarié en arrêt maladie pour garde d’enfant est pris en charge par la CPAM dans les conditions légales, c’est à dire 50% du salaire brut et le complément se fait par l’employeur (jusqu’à 90% du salaire brut ou plus si convention collective plus avantageuse)

https://declare.ameli.fr/

Attestation garde enfants à domicile

Mes salariés continuent à se déplacer sur leur lieu de travail

Quelles sont les mesures que je dois mettre en place, mes obligations pour protéger mes salariés : covid19_obligations_employeur

Et il faut, à compter du 17 mars 2020, lui compléter l’attestation de déplacement :

Justificatif de déplacement professionnel (MAJ 26mars20)

Nos TPE-PME Auvergnates se mobilisent pour produire en urgence les protections (gants, gel, masques, plexiglas) qui vous permettent de maintenir votre activité : voir & commander

Quels sont les marges de manoeuvre en matière de congés payés CP

Quelles sont les mesures impactant les congés payes, mes marges de manœuvre, les dérogations ? Consultez la Fiche pratique du Cabinet Barthélémy (MAJ 25mars20)

Le Cabinet Barthélémy vous met à disposition un modèle d’accord entreprise relatif au CP : Modèle-Accord-CP

“Et que dois-je faire si j’ai un apprentis ?”

Questions réponses  sur le Contrat pro et l’apprentissage

"Et le droit de retrait ?"

Les services d’inspection du travail sont saisis de très nombreuses situations de droit de retrait ou droit d’alerte.

Les salariés doivent immédiatement prévenir l’employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection. Voilà pour le principe.

Le ministère du Travail apporte une précision d’importance en relevant que « le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie ».

En effet, si l’employeur a mis en place les mesures prévues par le Code du travail et les recommandations liées à l’épidémie (mise à jour de l’évaluation des risques, mise à jour des mesures de prévention et précaution : distance entre les personnes, vitres en Plexiglas à certains postes de travail, pauses et solutions pour se laver et désinfecter les mains… et mise à jour du document d’évaluation des risques et des plans de prévention conclus avec les entreprises extérieures), le droit individuel de retrait ne peut pas s’exercer.  covid19_obligations_employeur

ATTENTION

L’actualisation du DUER prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle.

Des solutions pour votre activité

Le ministère de l’Economie et des Finances renforce le dispositif d’information des entreprises

Voir l’aide en ligne

Indemnisation des travailleurs indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs

FONDS DE SOLIDARITÉ : 1500 € seront « ouverts automatiquement » à tous les indépendants dont l’activité a été stoppée sur décision administrative.

Pour qui, quelles sont les conditions pour en bénéficier, quel montant et comment ? : Fonds de solidarité MAJ 1er avril 2020

Sophie DUPREZ, adhérente CPME63 et Présidente du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) a demandé mercredi 18 mars, une indemnité de perte de gain urgente pour mars et reconductible sur la base d’un mois de rémunération : voir le post & voir l’interview du Journal de l’éco

Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et entrepreneurs indépendants : des aides exceptionnelles puissantes et immédiates sont mises en place : tout le détail sous https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

URSSAF : report d'échéances

L’URSSAF donne la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période : Consultez le site

Échéance de paiement des cotisations du 5 avril (employeurs de plus de 50 salariés) : Possibilité de reporter jusqu’à 3 mois tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales sans pénalité.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril

Pour les travailleurs indépendants, professions libérales : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente des mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément, les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent demander un délais de paiement et/ou un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu.

Pour les autoentrepreneurs : possibilité d’ajuster le montant du CA pour réduire le paiement du 31 mars, à zéro si nécessaire.

Comment faire ? : doc. pratique telepaiement-services-urssaf

Consultez les sites mis à jour régulièrement : www.urssaf.fr,    www.autoentrepreneur.urssaf.fr,    www.secu-independants.fr

Direction Générale des Finances DGFIP : mesures exceptionnelles

Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires)

Si les échéances de mars sont déjà réglées, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si acomptes mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si acomptes trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation (paiement CFE ou taxe foncière), il est possible de suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité

DGFIP -Demande de delai de paiement ou de remise d’impots

ATTENTION

Le règlement de la TVA et du Prélèvement à la source ne rentrent pas de le dispositif

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés ?

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Comment ? : rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr pour télédéclarer :

-la demande de remboursement (formulaire 2573)

-la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI)

-à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572)

Comment bénéficier des remboursements de crédit de TVA ?

Effectuez une demande par voie dématérialisée, directement sur votre espace professionnel.

Les aides de la BPI

La BPI met en place des prêts de couvertures de Trésorerie. Les pièces justificatives à apporter sont : le Bilan comptable 2019 (attestation comptable si vous ne disposez pas du votre bilan 2019) et le prévisionnel des trois prochains mois de trésorerie.

Les référents TPE – PME de la Banque de France sont joignables au 0 800 08 32 08 TPME63@banque-france.fr

Retrouvez toutes les étapes pour obtenir le prêt garanti par l’état : Démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat

BPI – Plan de soutien d’urgence aux entreprises

BPI – Fonds de garantie

BPI – Fonds de garantie renforcés

Fiche Prêt Atout

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, gaz et électricité ?

les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de report : Baux_commerciaux_factures_énergie MAJ le 1er avril 2020

-Eau / Gaz : adresser sans tarder par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur.

-Pour les reports de factures EDF, sont éligibles au report, les entreprises de moins de 10 salariés et moins d’1 million de CA. Envoyer vos demande de report à notre partenaire EDF, Laurent BOULET laurent.boulet@edf.fr (en mentionnant que vous êtes adhérent CPME63, votre siret et votre n°de contrat)

-Loyer des locaux commerciaux – bailleurs professionnels : Pour les TPE/PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par arrêté, les loyers et charges sont suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt imposées par l’arrêté. A la reprise d’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalités ni intérêts de retard. Pour les autres entreprises, leur situation sera étudiée au cas par cas.

-Loyer des locaux commerciaux – bailleurs privés : Vous devez vous rapprocher de votre bailleur pour négocier en invoquant la force majeur.

Récap pour le report de paiement des loyers & factures

Modèles de courrier pour votre bailleur ou votre banque : lettre type bailleur pour entreprise soumises à l’arrêté de fermeture   /   lettre type bailleur pour entreprise non soumises à la fermeture    /    lettre type banque

Ministère de l’économie et des Finances : comité de crise

Un « comité de crise sur la question du crédit interentreprises » pour répondre aux cas les plus difficiles et « veiller à la santé financière des PME » est mis en place par le Ministère de l’économie et des Finances. La CPME fera partie de ce comité restreint. Si vous êtes confrontées à des donneurs d’ordre publics ou privés cessant ou retardant les paiements contactez-nous.

CP Mise en place dun comité de crise face à la situation de dégradat

Nos Webinaires

Plan d'urgence de la Région Auvergne Rhône Alpes

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Des dispositifs de soutien aux entrepreneurs, artisans, professions libérales, agriculteurs : la Région débloque un plan d’urgence de 600 M€, prêt rebond, PGE… : plan-d-urgence-pour-l-economie-en-AURA-de-600M

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Un numéro vert pour toutes les entreprises, commerçants, artisans, indépendants : 0805 38 38 69

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La Région verse une aide allant jusqu’à 500€ pour tous les commerces de proximité qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection voir le communiqué aide-vitre-plexiglass

INFOS COMPLÉMENTAIRES

Les Arrêtés et Décrets au Journal Officiel

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Décret du 31 janvier 2020 adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Arrêté du 14 mars diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Arrêté du 15 mars complétant l’arrêté du 14 mars 2020

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Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020

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Décret du 16 mars 2020 portant sur la réglementation des déplacements

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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

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