DEB : changements déclaratifs relatifs aux échanges de biens intra-UE à compter du 1er janvier 2022
A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics), la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
Découvrez les modifications sur les différents sujets suivant :
- Le volet statistique de la DEB devient une enquête statistique (EMEBI) à compter du 1er janvier 2022
- Séparation de la collecte des informations statistiques et des informations fiscales
- Mise en œuvre de la collecte de l’enquête statistique
- Mise en œuvre de la collecte de l’état récapitulatif TVA