Accident du travail, déclaration et réserves !

Accident du travail, déclaration et réserves !

 

  1. Notion d’accident du travail

Si votre salarié à un accident par le fait ou à l’occasion du travail = accident du travail (AT)

Plus précisément, il doit s’agir :

  1. D’un fait accidentel soudain : caractérisé par une date et une heure certaine
  2. Entrainant une lésion de l’organisme (corporelle ou psychologique)
  3. Il doit être possible d’établir un lien entre le fait accidentel et l’activité professionnelle

 

Par conséquent : Si votre salarié se blesse sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, cet accident est considéré comme un AT ▶ même si vous avez un doute quant au lien entre l’accident et l’activité professionnelle vous devez déclarer l’AT.

En revanche : parallèlement à la déclaration d’AT, vous pouvez émettre des réserves pour contester le caractère professionnel de l’accident.

↪ C’est le moyen vous permettant de contester la présomption d’imputabilité. Cela vous permet de prouver que l’accident à une cause totalement étrangère au travail et qu’il ne s’agit pas d’un AT.

 

  1. La déclaration de l’accident

Vous devez déclarer l’AT dans les 48h à compter du moment où vous avez connaissance de l’accident (hors dimanche et jour férié) :

📩 Par courrier : adressé à la CPAM dont relève votre salarié

💻En ligne : via le site net-entreprises.fr

 

Prise de la décision par la CPAM :

En présence de réserves motivées, la CPAM doit obligatoirement engager des investigations notamment en envoyant un questionnaire (c. séc. soc. art. R. 441-7 et R. 441-8).

Si la CPAM ne procède à aucune investigation préalable, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ne sera pas opposable à l’employeur.

L’absence de notification vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (vous avez 2 mois pour contester la décision devant la Commission de Recours Amiable).

 

  1. Les réserves

Elles sont nécessaires si vous souhaitez vous opposer à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de votre salarié.

↪ En l’absence de réserve, l’accident est directement reconnu comme d’origine professionnelle par la CPAM.

 

Pour que vos réserves soient prises en compte, elles doivent être motivées !

Elles sont considérées comme motivées si vous faites des remarques sur :

  • Les circonstances de temps et de lieu
  • L’existence d’une cause totalement étrangère au travail

 

Pour émettre des réserves vous disposez de 10 jours francs* à compter de la déclaration d’AT.

Vous pouvez le faire soit :

📩 Par courrier complémentaire que vous pouvez joindre à la déclaration

 

💻 En ligne  🆕

Désormais, ces réserves pourront être directement saisies et transmises sur le site net-entreprises.fr à la CPAM du salarié pour traitement.

 

Jours francs* = des jours entiers, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s’arrêter

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