Déclaration d'un accident de travail et réserves

  • Notion d’accident du travail(AT)

L’AT est l’accident dont est victime un salarié par le fait ou à l’occasion du travail. Pour être reconnu comme tel, il faut :

  1. Un fait accidentel soudain: caractérisé par une date et une heure certaine
  2. Entrainant une lésion de l’organisme (corporelle ou psychologique)
  3. Il doit être possible d’établir un lien entre le fait accidentel et l’activité professionnelle

 

Pour que les règles juridiques des AT/MP s’appliquent, le caractère professionnel de l’accident doit être reconnu. Cette reconnaissance est facilitée par l’existence d’une présomption d’imputabilité.

Qu’est-ce qu’une présomption d’imputabilité ? Lorsque certaines circonstances sont réunies, le mécanisme juridique qu’est la présomption d’imputabilité instaure une responsabilité ou un lien de plein droit donc automatiquement.

 

  • Il existe une présomption pour les AT selon laquelle tout accident survenu aux lieux et au temps de travail habituels du salarié est réputé être un accident du travail

Conséquence : même s’il y a des doutes quant au caractère professionnel de l’accident, si la présomption s’applique (= l’accident est survenu aux lieux et temps de travail) l’employeur doit quand même faire la déclaration d’accident du travail.

A noter : il s’agit d’une présomption simple = peut être combattue avec une preuve contraire à l’employeur peut contester une décision de prise en charge et écarter la présomption en prouvant que l’accident à une cause totalement étrangère au travail.

 

  • La déclaration de l’accident

Accident :

  • Déclaration du salarié dans les 24h
  • Déclaration de l’employeur dans les 48h à compter de la connaissance de l’accident

A la réception de la déclaration d’AT et du certificat médical, la CPAM dispose de :

  • 30 jours francs pour l’instruction du dossier
  • 90 jours francs pour l’instruction du dossier en cas de réserves motivées en raison d’investigations (questionnement sur les circonstances et causes de l’accident)

Prise de la décision par la CPAM : l’absence de notification vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (2 mois pour contester la décision devant la Commission de Recours Amiable)

*jours francs : des jours entiers, de 0 heure à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s’arrêter.

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