Un nouveau fonds européen de 20 millions d’euros a été créé pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Ce fonds intitulé « Ideas powered for business » a été lancé dans le cadre de la relance post Covid-19 et de la double transition verte et numérique.
Vous avez jusqu’au 16 décembre 2022 pour déposer votre demande de subvention sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
A noter : le fonds est disponible selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Pour bénéficier des fonds, la procédure est la suivante :
Après inscription, connectez-vous à votre « compte du Fonds pour les PME » pour soumettre le formulaire de demande avec les documents suivants :
Dans les 15 jours ouvrables, vous recevrez un ou deux chèques, qui devront être activés au cours des 4 mois suivants (prolongation de 2 mois possible) :
Une fois votre/vos chèque(s) activé(s), vous bénéficiez d’une « période de mise en œuvre » au cours de laquelle vous pourrez demander un remboursement pour d’autres activités relatives aux marques et brevets financées au préalable, à hauteur de :
Vous rencontrez des difficultés dans votre démarche ? Une aide personnalisée gratuite est mise à disposition, soit par un gestionnaire de dossiers de l’EUIPO, soit par un prestataire fournissant des services à titre gracieux.