Guichet unique entreprises

 

Le guichet électronique des formalités d’entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé. Il vous permet d’effectuer les démarches de :

  • Création, modification et cession d’entreprise
  • Titres de propriété industrielle

➡Guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/

 

Cependant il y a une réouverture partielle d’Infogreffe pour les formalités suivantes :

  • Les modifications des entreprises de l’ancien périmètre CFE
  • Les radiations des entreprises de l’ancien périmètre CFE
  • Les dépôts d’actes « isolés ». C’est-à-dire les actes non liés à une formalité déclarative au RCS
  • Les déclarations de bénéficiaires effectifs « isolées »

➡ Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/

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