Fonds de commerce acquis en 2020 : une aide spécifique dans certaines situations

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
  • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021
  • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est égale à 70% de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les petites entreprises).

Pour bénéficier de l’aide, rendez-vous sur l’espace professionnel du site http://www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021

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