Fonds de solidarité & activité partielle

Ce jour sont parus deux textes liés à la crise Covid :

Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :

Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :

• Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligible à l’aide du fonds au titre du mois de février ;

• Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration pourront bénéficier du régime « S1 bis ».

Activité partielle :

Les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle devraient être prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril, d’après la ministre du travail Elisabeth Borne.

Pour mémoire ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC,  le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.