Entreprises en difficulté : un numéro d’appel dédié 0806 000 245
(appel non surtaxé, prix appel local)
Voir le site dédié soutien aux entreprises en cliquant ici
Le Fonds de Solidarité
Les formulaires de demande d’aide sont accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Voir la liste secteurs S1 et S1bis : Liste des entreprises S1 ET S1BIS. – MAJ le 11.12.2020
- Pour le mois de février :
1-Entreprises fermées administrativement quelque soit la taille : option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
Attention pour le calcul de l’aide, le CA du mois de février 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Les demandes peuvent êtres déposées jusqu’au 30 avril 2021.
2-Entreprises qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées, notamment le secteur de la « Montagne » & les Centres commerciaux fermés :
Toutes les infos en cliquant ici
Liste des communes du Puy-de-Dôme régime spécifique Montagne
Les aides de la Région AURA
Mardi 1er décembre, Laurent WAUQUIEZ a présenté de nouvelles aides à destinations des commerces toujours fermés.
Toutes les infos en cliquant ici et ici
Les dispositifs financement
Toutes les infos en cliquant ici.
Ces Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts “junior”, à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. Voir la fiche prêts participatifs exceptionnels.
Autres sources de financement
Le FDES (Fonds de Développement Économique et Social) est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 Md€ qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les Prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 M€. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible ou insuffisant et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions. Voir voir la fiche prêts à taux bonifié et la fiche avances remboursables
Ces dispositifs viennent en complément des autres mesures de soutien exceptionnelles mises en oeuvre pour réduire les besoins de trésorerie des entreprises :
– report d’échéances fiscales et/ou sociales, et, pour certains secteurs, exonérations de cotisations sociales ;
– dispositif d’activité partielle ;
– fonds de solidarité pour les TPE.
CPSTI
Aide exceptionnelle AGIRC-ARRCO pour les dirigeants mandataires sociaux salariés
Dans le cadre du Covid-19, sur proposition de la CPME, l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide exceptionnelle d’urgence de 200 millions d’euros pour les dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MONTANT DE L’AIDE
L’aide sociale est allouée aux dirigeants salarié cotisants à l’Agirc-Arrco qui rencontrent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Le montant varie en fonction de la situation de chaque cotisant et est plafonné à 1 500 euros.
MODALITÉS D’OCTROI DE L’AIDE
L’aide n’est pas versée automatiquement, le dirigeant salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire et saisir une demande d’intervention sociale simplifiée. La demande d’intervention doit être complétée par une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Le versement de l’aide interviendra dans un délai d’un mois environ après analyse et acceptation du dossier par les instances.
Les charges Sociales
URSSAF
Consultez le site mesures-covid19-urssaf.fr mis à jour régulièrement
Contact URSSAF Auvergne : cliquez ici
INFORMATION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Exonération des charges
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit plusieurs dispositifs d’aides relatifs aux cotisations dont :
- un dispositif d’exonération et d’aide au paiement ;
- un dispositif de plans d’apurement des cotisations.
Consultez notre fiche détaillée (MAJ le 28/01/21) pour en savoir plus
DGFIP
Le 20 octobre 2020, la DGFIP a préciser les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back et, d’autre part, les démarches que l’entreprise doit accomplir si elle souhaite bénéficier d’un plan de règlement « spécifique Covid-19 ». Toutes les infos en cliquant ici.
Un plan de règlement « spécifiques Covid-19 » vise à échelonner le paiement des impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d’endettement. Pour cela déposez une demande d’étalement avant le 31 décembre 2020.
Pour les travailleurs indépendants il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvements à la source, ou de reporter le paiement des acomptes d’un mois (avant le 22) sur l’autre jusqu’à 3 fois ou d’un trimestre sur l’autre. Toutes ces démarches se font via l’espace particulier sur impots.gouv.fr
Le centre des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont ouverts exclusivement sur rendez-vous en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique contact )
Pour toute question, l’administration fiscale reste à votre disposition par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou par messagerie sécurisée (accessible sur votre espace particulier).
TAXE FONCIÈRE
Les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : le paiement peut-être reporté au 15 mars 2021 pour les entreprises en difficultés.
CRÉDITS D’IMPÔT
Procédure accélérée de remboursement de créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020. Tout les formulaires sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
CRÉDIT DE TVA
Procédure de remboursement dématérialisée sur votre espace pro
LOYERS
Suite aux annonces de Bruno LEMAIRE le 29 octobre 2020 :
Mise en place d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés pour le bailleur (personne physique ou morale, quel que soit le régime fiscal) qui renonce à au moins un mois de loyer, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs fermés administrativement ou appartenant au secteur Hotel-Café-Restaurant, sport, culture, événementiel, cumulable avec FDS.
Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, cela s’applique dans la limite des 2/3 du montant des loyers.
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 sur les loyer et charges locative : définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Subvention pour financer les mesures sanitaires COVID
A l’initiative de la CPME, la subvention Prévention COVID pour les TPE PME qui avait été mise en place le 18 mai dernier par l’Assurance maladie (et plus précisément la branche accidents du travail / maladies professionnelles) a été renouvelée à l’unanimité par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) du 16 septembre dernier.
cette subvention est destinée à aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pour prévenir la transmission du Coronavirus en milieu professionnel.
Elle prend en charge 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 € :
- Des mesures barrières et de distanciation physique: matériels pour isoler le poste de travail (vitres, plexiglas, cloisons..), équipements pour permettre de guider et faire respecter les distances de sécurité (poteaux, barrières …), supports de communication pour communiquer visuellement sur les consignes sanitaires,
- Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps…