Tous document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par décret, devra comporter dès le 1er juillet 2021, une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Les catégories de bien concernées par cette nouvelle obligation sont les suivantes :
Cette obligation ne s’adresse pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (notamment démarchage à domicile) ou à distance.