Le repérage de l’amiante avant travaux dans les installations, structures ou équipements : les obligations du donneur d’ordre

Depuis le 1^er juillet 2023, en tant que donneur d’ordre ou propriétaire d’installations, de structures ou d’équipements, si vous prévoyez de réaliser des travaux comportant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante :

↪️ Vous devez faire réaliser un repérage avant travaux (RAT) d’amiante

📣 2 conditions à remplir :

• Les installations, structures ou équipements ont été fabriqués avant le 1^er janvier 1997 ou des éléments ajoutés après sont susceptibles de contenir de l’amiante ;
• La demande de devis ou le dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif aux travaux ou interventions a été transmis postérieurement au 1^er juillet 2023.

A partir de cette date, l’opérateur de repérage retenu devra être certifié avec mention et détenir une attestation de formation conforme. Il doit pouvoir exercer sa mission en toute indépendance.

Vous devez garantir l’accès à l’ensemble des installations, structures et équipements concernés par les travaux.

En cas d’impossibilité technique de procéder à certaines investigations requises avant le démarrage des travaux, vous devrez faire procéder aux investigations complémentaires nécessaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

➡️ Les manquements à ces obligations peuvent être relevés par l’inspection du travail et être punis d’une amende de 3 750€.

↪️ L’inspecteur du travail peut décider de ne pas relever l’infraction dans un procès-verbal et prononcer une sanction administrative d’un montant maximal de 9 000€.