Nouveau taux de prise en charge pour l'activité partielle (29/04/2021)

Les décrets du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif.

Je découvre le décret n°2021-508

Je découvre le décreet n°2021-509

Ainsi et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :

Jusqu’au 31 mai 2021, de :

  • 60% de la rémunération horaire brut du salarié dans la limité de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
  • 70% de la rémunération horaire brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur)
  • 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris stations de ski et restrictions territoriales)(soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

Du 1er au 30 juin 2021, de :

  • 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés
  • 60% de la rémunération horaire brut du salarié dans la limité de 4,5 Smic pour les secteur S1 et S1 bis ;
  • 70% de la rémunération horaire brut du salarié dans la limité de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris les stations de ski et restrictions territoriales)(soit aucun reste à charge pour l’employeur).

 

Dès le 1er juillet, de

  • 36% de la rémunération horaire brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des entreprises. 

Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

Je découvre !!

Il est temps d’anticiper et de mettre en place l’APLD

Je découvre !!

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