Nouveauté sur les élections professionnelles pour les entreprises de 11 à 20 salariés

Depuis le 8 août 2022, dès lors que votre entreprise compte au moins 11 salariés sur une même période de 12 mois consécutifs vous devez organiser les élections professionnelles.

Auparavant, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si vous aviez informé vos salariés de l’organisation des élections du CSE et qu’aucun ne s’était porté candidat dans un délai de 30 jours :

↪️ Vous pouviez directement établir un procès-verbal de carence.

⚠️ Désormais, il vous faut organiser ces élections.

➡️ Le défaut de candidature dans ce délai de 30 jours va uniquement vous dispenser d’inviter les syndicats à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Vos obligations pour les élections professionnelles :

• Vous êtes tenu d’organiser des élections tous les 4 ans, même si aucune demande des salariés ou des organisation syndicales ne vous a été faite en ce sens ;
• Vous pouvez être invité à organiser les élections à la suite d’une demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, lorsque le CSE n’existe pas alors qu’il est obligatoire

↪️ Dans ce cas vous devez engager le processus électoral dans le mois qui suit la réception de la demande

Vous devez informer le personnel par tout moyen de l’organisation des élections et informer les organisations syndicales pour les inviter à négocier le PAP

📣 Désormais, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, vous ne devez inviter les organisations syndicales qu’à la condition qu’un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de leur organisation.

💡 Le PAP a pour objet de préparer le déroulement des élections : il doit être établi pour chaque élection. Il permet de modifier le nombre de siège ou le volume des heures individuelles de délégation.

L’employeur doit établir un procès-verbal de carence :

• S’il n’y a eu aucune candidature au premier tour comme au second tour ;
• Si le quorum n’a pas été atteint au 1^er tour et qu’aucun candidat ne s’est présenté au 2^nd

↪️ Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits

Les salariés doivent être informés de ce procès-verbal de carence et il doit être transmis à l’inspecteur du travail dans les 15 jours. C’est lui qui va en adresser une copie aux organisations syndicales.