Cotisations AT/MP : obligations légales de dématérialisation des taux

Dès le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisations Accidents du Tavail /Maladies Professionnelles devient obligatoire pour toutes entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, les entreprises devront donc ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Il suffit de s’inscrire sur net-entreprise.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner : « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

En l’absence d’ouverture d’un compte, la caisse régionale est autorisée règlementairement à notifier une pénalité à l’entreprise, qui sera égale au pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par le salarié. 

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