Dans le cadre d’une reconversion extérieure à la société, engagée à partir du 1er janvier 2026, une personne employée en CDD comme en CDI, peut conclure un « contrat à durée déterminée de reconversion ».
Le contrat entre l’employeur d’origine et le salarié est seulement suspendu. Si la période d’essai du CDD de reconversion n’est pas concluante, le salarié pourra revenir à son poste initial ou à un poste équivalent avec la même rémunération.
En cas de refus du salarié de réintégrer l’entreprise initiale, le contrat de travail avec cette dernière est rompu :
➡️ Entre le salarié et son employeur initial, un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat :
➡️ Entre le salarié et l’entreprise d’accueil, le CDD précise les modalités d’organisation de la période de reconversion et prévoit une période d’essai.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à tout salarié, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle antérieure.
Il s’adresse aussi bien aux cadres, qu’aux non-cadres, aux salariés à temps plein ou partiel, qu’à ceux déjà en CDD ou en CDI.
À quelles conditions ce CDD peut-il être conclu ?
✅ Il doit remplir un objectif précis : la reconversion ou la promotion professionnelle
Le CDD de reconversion doit être lié à d’un des objectifs définis à l’article L.6324-1 :
Ou
✅ Il doit comporter une formation obligatoire
Le contrat doit intégrer des actions de formation certifiantes ou des actions destinées à valider les acquis de l’expérience (VAE).
✅ Il doit comporter une durée minimale
Le CDD de reconversion est conclu pour une durée d’au moins 6 mois jusqu’à 12 mois (elle peut être étendue jusqu’à 36 mois si des accords de branche ou d’entreprise le prévoient).