La rupture conventionnelle libère votre salarié de l’indemnité de dédit formation
La clause de dédit-formation vous permet de vous assurer du bénéfice des compétences acquises par votre salarié, après la formation que vous avez financé.
↪ La rupture du contrat de travail à l’initiative de votre salarié (démission), avant le terme convenu, vous permet d’exiger de votre salarié une indemnité.
⚠ L’indemnité n’est due qu’en cas de rupture de contrat à l’initiative de votre salarié !
OR, la rupture conventionnelle est une rupture amiable nécessitant l’accord du salarié ET de l’employeur : elle n’est pas uniquement à l’initiative de votre salarié
↪ L’indemnité de dédit formation n’est plus exigible en cas de rupture conventionnelle
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