Les règles de l’entreprise ne doivent pas imposer un cadre plus strict à certains salariés plutôt qu’à d’autres

1️⃣ Les règles de l’entreprise face aux différences de traitement :

 

A défaut, il s’agit d’un licenciement nul = indemnité de minimum 6 mois de salaires

Les différences de traitements sont tolérées si :

✔ Elles répondent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes

✔ Les exigences imposées aux salariés sont proportionnées et objectives

 

Par exemple, ne sont pas tolérées : 

Les différences fondées sur les codes sociaux. 

Les exigences qui répondent à des souhaits particuliers des clients

 

2️⃣ Illustration :

Une compagnie aérienne qui établit un manuel du port de l’uniforme à destination de son personnel, ne peut pas établir des consignes différentes pour les hommes ou les femmes relatives à la coiffure.

Consignes du manuel : Les tresses africaines sont autorisées uniquement pour les femmes à condition d’être retenues en chignon.

 

Cette différence de traitement est uniquement fondée sur le sexe du salarié ➡️ Elle ne répond à aucune exigence essentielle et déterminante propre à la profession.

➡ Il n’est donc pas possible de sanctionner un salarié homme qui porte des tresses africaines en chignon malgré les règles de l’entreprise. A défaut = licenciement nul.

 

Référence : Cass. Soc., 23 nov. 2022, n°21-14.060

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