L’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées, ou « arrêté IMPR plastiques »
📰 Publié au Journal Officiel (JO) : Je découvre ici
À partir du 1er janvier 2026, les metteurs en marché de certaines filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) incorporant de la MPR plastique dans leurs produits pourront bénéficier de réductions sur les contributions (« primes ») de 450 à 550€ par tonne de MPR incorporée, et jusqu’à 1 000€ par tonne à partir de 2028 pour les MPR issues de déchets durs à recycler.
👤Publics concernés :
- les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) :
-de produits emballés, des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l’environnement,
-d’éléments d’ameublement,
-d’équipements électriques et électroniques,
-d’articles de sport et de loisirs,
-d’articles de bricolage et de jardin, de jouets,
- les éco-organismes agréés sur ces filières,
- les organismes coordonnateurs,
- les opérateurs de gestion de déchets.
L’objet de l’arrêté : Il modifie ou introduit des modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées et précise leurs modalités de mise en œuvre.
💰Le montant de la prime est fixé comme suit :
- 450 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus d’autres filières à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté ;
- 550 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus de la même filière à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté ;
- 1 000 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée issue de résines plastiques qui, dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, sont considérées comme difficilement recyclables pour être incorporées dans des emballages sensibles au contact, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.