Barème prud’homal : le bon sens l’emporte

Communiqué CPME

La Cour de Cassation vient de confirmer le barème permettant d’indemniser le préjudice en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision est une bonne nouvelle pour les entreprises.

Le barème permet en effet de limiter l’insécurité juridique et donne de la visibilité aux employeurs comme aux salariés. De plus, dans l’intérêt de tous, il assure une cohérence à travers l’ensemble du territoire national et favorise la conciliation.

Il est heureux de constater qu’une loi votée par la représentation nationale peut effectivement s’appliquer. Il conviendra maintenant que toutes les juridictions prud’homales appliquent la Loi.

Lire la tribune de François Asselin : “Revenir sur le barème d’indemnisation serait un signal terrible pour les entreprises” dans Le Monde du 22 mai 2019.

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