Le droit de rétractation qui permet aux consommateurs d’annuler certains contrats dans un délai de 14 jours est maintenant possible dans les TPE de moins de 5 salariés, dans des conditions précises.
Une protection précieuse pour certains entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, TPE qui souscrivent des contrats (ex : prestations numériques) sans toujours disposer de l’expertise nécessaire.
Ce droit de rétractation n’est applicable que lorsque trois conditions strictes sont respectées :
1️⃣ L’entreprise doit employer au maximum 5 salariés ;
2️⃣ Le contrat doit être conclu « hors établissement » (démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial) ;
3️⃣ L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel (ex : les achats auprès d’un fournisseur de produits et services liés à son activité principale ne peuvent bénéficier de ce droit.
➡️ Vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation si vous avez conclu un contrat par internet ou par téléphone.