REPORT DES CHARGES

Comment bénéficier des reports des factures d’eau, gaz et électricité ?

les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de report : Baux_commerciaux_factures_énergie MAJ le 1er avril 2020

-Eau / Gaz : adresser sans tarder par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur.

-Pour les reports de factures EDF, sont éligibles au report, les entreprises de moins de 10 salariés et moins d’1 million de CA. Envoyer vos demande de report à notre partenaire EDF, Laurent BOULET laurent.boulet@edf.fr (en mentionnant que vous êtes adhérent CPME63, votre siret et votre n°de contrat)

Concernant les reports de loyer des locaux commerciaux

-Loyer des locaux commerciaux – bailleurs professionnels : Pour les TPE/PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par arrêté, les loyers et charges peuvent être suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt imposées par l’arrêté. A la reprise d’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalités ni intérêts de retard. Les situations doivent être étudiées au cas par cas.

-Loyer des locaux commerciaux – bailleurs privés : Vous devez vous rapprocher de votre bailleur pour négocier en invoquant la force majeur.

Récap pour le report de paiement des loyers & factures

Modèles de courrier pour votre bailleur ou votre banque :

L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux. Ainsi, ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les loyers ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, que ce soit au titre des revenus fonciers ou au titre des bénéfices non commerciaux.

URSSAF : report d’échéances

 

REPORT DE CHARGES SOCIALES

MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES

 

  • COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les échéances du 5 et 15 juin 2020 peuvent être reportées sur demande préalable auprès de l’Urssaf. Attention, il ne s’agit plus d’un report automatique.
La demande préalable est effectuée via un formulaire de demande disponible sur l’espace en ligne. L’absence de réponse de l’Administration dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire vaut acceptation de la demande de report.

Par ailleurs, le montant des cotisations peut être modulé en fonction des possibilités : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La DSN est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon la date d’échéance. 3 cas possible :

– Cas n°1 : la DSN n’est pas encore effectuée. Il est possible de la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 à 12h.

– Cas n°2 : la DSN est transmise. Une modification est possible en déposant une DSN “annule et remplace” jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59) ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.

– Cas n°3 : les cotisations sont réglées hors DSN. Le montant peut être adapté lors du virement bancaire ou alors le virement peut ne pas être fait.

En cas d’informations incomplètes, la DSN doit tout de même être établie à partir des informations en votre possession. Une régularisation sera ensuite opérée dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020 (soit l’échéance DSN du 5 ou 15 juillet 2020). L’Urssaf précise que dans ce cas aucune pénalité ne sera décomptée.

=> Pour plus d’informations, consulter la fiche dédiée sur le site internet de l’Urssaf.

 

  • COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020. Dès lors, si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, un report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 juin, est possible.

Ce report, dans la même logique que pour les cotisations de sécurité sociale suppose une demande expresse de l’entreprise via un formulaire unique, disponible sur le site urssaf.fr. Cette demande de l’entreprise pourra être complétée par des justificatifs (sur demande de l’Agirc-Arrco). L’institution précise, par exemple, que le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour justifier ou non le report.

En cas de demande de report non justifiée, elle sera refusée après information par l’institution de retraite complémentaire. Dans ce cas, l’impayé, malgré le refus, sera sanctionné par des majorations de retard applicables dès la reprise des procédures.

Le paiement sera ensuite modulé :
– si les cotisations sont payées en DSN : soit un montant à 0 ou un montant correspondant à une partie des cotisations ;

– si les cotisations sont payées hors DSN : le montant peut être adapté lors du virement bancaire ou alors le virement peut ne pas être fait.

Ce report est possible jusqu’à 3 mois et aucune majoration de retard ne sera appliquée.

=> Pour plus d’informations, consulter la fiche dédiée sur le site internet de l’Agirc-Arrco.

 

MESURES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance du 5 juin est également reportée, mais cette fois-ci automatiquement. Elle sera lissée sur les échéances ultérieures à venir.

Pour mémoire, pour réaliser l’ensemble de leurs démarches, les travailleurs indépendants peuvent le faire :

– Pour les artisans commerçants:

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet ” Vos cotisations ” puis le motif ” Difficultés – coronavirus ” ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

– Pour les professions libérales :

  • Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique ” Une formalité déclarative ” / ” Déclarer une situation exceptionnelle ” ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

=> Pour plus d’informations sur les aides pour les travailleurs indépendants, cliquez ici.

 

ANNULATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES ET FISCALES

Les modalités de mise en oeuvre des annulations ou exonérations de cotisations sociales annoncées par le Gouvernement seront prochainement précisées :

– Une proposition de loi est en cours d’examen (proposition n°3002) “visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité”. Si elle est adoptée en l’état, les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité verraient leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales annulées sur le principe “aucun chiffre d’affaire donc aucune charge”, pour l’ensemble de la période de l’Etat d’urgence sanitaire défini dans la loi n°202454 du 11 mai 2020 (jusqu’à juillet 2020).

– Cette proposition de loi est à rapprocher du plan tourisme, qui propose une amorce s’agissant de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les TPE et PME du tourisme, et de l’événementiel culturel et sportif. Cette exonération qui ne concerne que la part patronale est limitée à la période de fermeture ou de très faible activité. Par ailleurs, s’y ajoute un crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés depuis février.

– Cette annulation résoudrait par conséquence la problématique de l’échéance du report au 15 juillet.

 

Consultez les sites mis à jour régulièrement : www.urssaf.fr,    www.autoentrepreneur.urssaf.fr,    www.secu-independants.fr

Direction Générale des Finances DGFIP : mesures exceptionnelles

Attention le règlement de la TVA et le prélèvement à la source ne rentre pas dans le dispositif des mesures exceptionnelles

Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires)

Si les échéances de mars sont déjà réglées, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si acomptes mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si acomptes trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation (paiement CFE ou taxe foncière), il est possible de suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité

DGFIP -Demande de delai de paiement ou de remise d’impots

Vous connaissez des différends avec vos clients, vos fournisseurs, un acteur public ? Faites appel au médiateur :

FICHE PRÉSENTATION MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Comment ? : rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr pour télédéclarer :

-la demande de remboursement (formulaire 2573)

-la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI)

-à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572)

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