Une nouvelle disposition a été introduite dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les secteurs d’activités (commerce, professions libérales, prestations de services).
Cela signifie que toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce montant devra désormais collecter et reverser la TVA. Cette mesure impacte particulièrement les micro-entrepreneurs, mais concerne également de nombreux entrepreneurs individuels, professions libérales, dirigeants de SARL ou de SAS.
Face aux nombreuses inquiétudes exprimées par nos adhérents – qu’il s’agisse de la complexité administrative supplémentaire ou de la difficulté d’ajuster les prix en conséquence – la CPME a immédiatement réagi. Certains considèrent toutefois que cette réforme pourrait rétablir une concurrence plus équitable entre les différentes formes d’entreprises.
Or, la CPME n’a pas été consultée lors de l’élaboration de cette disposition. Nous avons donc interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences potentielles d’une telle mesure, notamment le risque d’une recrudescence du travail non déclaré, préjudiciable à tous.
Dans ce contexte, Amir REZA-TOFIGHI, Président de la CPME Nationale à participé à une réunion à Bercy avec la Ministre déléguée chargée de l’Artisanat, des PME et de l’ESS, Véronique Louwagie. À cette occasion, elle a annoncé la suspension de cette mesure et l’ouverture d’une concertation jusqu’à fin février. Elle a également précisé que les entreprises concernées n’ont à ce jour aucune obligation déclarative.
La CPME veillera à ce que ce débat se déroule dans un climat constructif, permettant d’examiner objectivement l’ensemble des enjeux. Nous participerons activement à cette concertation aux côtés de toutes les parties prenantes.