Les revendications portées par la CPME

Toutes les revendications de la CPME vont dans le même sens : sécuriser l'environnement des petites entreprises en leur réservant un traitement spécifique afin qu'elles jouent pleinement leur rôle de levier de croissance et de l'emploi

Militer pour le patronat réel, statut et spécificités des TPE-PME.

Améliorer l’accès des PME aux marchés publics.

Organiser une plus grande flexibilité du travail, simplifier le Code du Travail.

Réformer la fiscalité, baisser les prélèvements et les charges patronales.

Réduire les délais de paiement et les abus entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

Orienter l’épargne vers le financement des PME.

Lancement d’un Fonds de solidarité (FDS) pour aider les plus petites entreprises en leur attribuant une somme de 1 500€, à laquelle vient éventuellement s’ajouter jusqu’à 5 000€
Remboursement à l’employeur par Etat de 100% de l’avance d’activité partielle, dans la limite de 4.5 SMIC et déplafonnement du nombre d’heures éligibles.
Obtention d’une “indemnité de perte de gains” plafonnée à 1 250€, correspondant à un an de cotisations individuelles au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants.
Mise en place d’une aide exceptionnelle jusqu’à 1 500€ pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco
Clarification législative de la responsabilité de l’employeur sur le risque d’exposition au Covid-19.
Mise en place d’une aide de l’Assurance Maladie pour les entreprises de -50 salariés : subvention jusqu’à 50% des factures pour les équipements et consommables “préventions COVID” dans la limite de 5 000€

Mais aussi…

Assouplissement en matière de déclaration de TVA.
Report de la déclaration de résultats en matière fiscale.
Possibilité d’obtenir un prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 90% du montant emprunté et ce dans la limite de 3 mois de CA, même pour les entreprises à fond propres négatifs.
Report du paiement des cotisations sociales et fiscales sur simple demande.
Mise en place d’une avance de trésorerie remboursable pour aider les PME à redémarrer leur activité.
Amélioration de l’accès à la plateforme de déclaration du dispositif de l’activité partielle.
Création conjointe de la Fédération des Marchés de France et de la CPME ayant permis la réouverture, par autorisation préfectorale, des marchés de plein air.
Possibilité pour les TPE/PME éligibles au Fonds de solidarité d’obtenir, sous condition, un report de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Instaurer un dispositif faisant en sorte de couvrir financièrement tout ou partie des pertes d’exploitation des TPE-PME assurées pour ce risque.
Transformer les reports en annulations de charges sociales.

Mais aussi…

Inciter les préfets à accepter les demandes de dérogations d’ouverture de marchés de plein air.
Améliorer l’accessibilité et la transparence des mécanismes de financement du prêt garanti par l’Etat (PGE) et du Fonds de solidarité : problème de seuils, complexité des documents à fournir, coûts à prévoir, différés de remboursement…
Elargir le report ou l’exonération ponctuelles de loyers commerciaux sans léser les bailleurs indépendants.
Permettre de décaler ou d’annuler tous les impôts (TVA, etc.). A ce stade, les mesures fiscales exceptionnelles ne portent que sur les impôts directs.
Rendre possible pour les TPE/PME la mise en oeuvre du dispositif de prise de congés payés sur décision unilatérale de l’employeur.