La DPAE doit être faite au plus tôt 8 jours avant l’embauche, et impérativement avant la prise de poste. Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié au moment de l’embauche.
Si votre salarié commence le lundi et que vous le déclarez le mardi, vous êtes en infraction : dissimulation d’emploi salarié.
La DPAE permet d’immatriculer le salarié à la Sécurité sociale, de le déclarer à l’assurance chômage, de le signaler au service de santé au travail, etc. Ainsi, elle permet de prouver la conformité à l’embauche.
Les conséquences financières pour l’employeur qui déclare son salarié trop tard :