CFE, un report d’échéance accordé à certaines entreprises

La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès du service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.

MESURE D’ALLEGEMENT AU TITRE DE LA CFE : Dans le cadre des mesures de soutien apportées aux entreprises, le Gouvernement a donné la possibilité aux collectivités d’instituer un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises ayant été particulièrement impactées par la crise sanitaire (voir plus bas). En principe, tout établissement, situé sur le territoire d’une collectivité ayant opté pour ce dégrèvement et dont l’entreprise correspond à un des codes NAF éligibles, verra le dégrèvement s’appliquer d’office sur son avis de CFE. Si vous constatez une erreur manifeste, ou si vous n’avez pas bénéficié du dégrèvement alors que vous estimez être éligible, il convient de faire une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-solde-cotisation-fonciere-entreprises#

Les entreprises éligibles (3 points à regarder) :

1. L’établissement doit se situer dans une commune où une délibération a été prise. Les listes ayant pris cette délibération pour le rôle général de la taxation de CFE sont consultables via les liens suivants :

• Liste des communes
• Liste des EPCI

2. L’établissement doit avoir une activité éligible. La liste des secteurs concernés a été définie par le décret n°2020-979 du 5 août 2020 soit :

Attention : Les entreprises relevant d’un sous-secteur d’activités ne correspondant pas à un code NAF dans son ensemble risquent de ne pas être dégrevées automatiquement ( exemples : les trains et chemins de fer touristiques, les cars et les bus touristiques, le transport maritime et côtier de passagers, les bureaux de change, les casinos, les opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts, les guides conférenciers, les agences de mannequins, le transport transmanche). Dans le cas où le solde de CFE exigible ne tiendrait pas compte du dégrèvement automatique, les entreprises concernées devront en faire la demande sous forme de réclamation à leur SIE. Pour éviter une avance de trésorerie, les services de la DGFIP nous ont fait savoir qu’elles pourront associer à leur réclamation une demande expresse de sursis de paiement.

Pour en savoir plus : cliquer ici

3. L’établissement doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions d’euros HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases de la CFE due au titre de 2020.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.