Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH)

Dès votre 1er salarié, vous avez une obligation déclarative mensuelle des travailleurs handicapés dans vos effectifs. Cette déclaration ce fait via la DSN.

⚠ Les entreprises comptants au moins 20 salariés depuis 5 années consécutives sont également soumises à l’Obligation d’Employer des Travailleurs Handicapés (OETH).

💡 Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’OETH doivent déclarer leur situation au moyen de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH)

A savoir : courant mars vous avez le récapitulatif de vos déclarations afin de savoir si vous êtes assujetties à l’OETH.

A défaut vous devez verser une contribution annuelle à l’Urssaf.

Si le taux d’emploi direct de bénéficiaires de travailleurs handicapés n’est pas atteint, vous devez vous acquitter de votre obligation d’emploi en versant à l’Urssaf une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.

Le montant de la contribution est de 400 fois le taux horaires du Smic par bénéficiaire manquant pour les entreprises comptant de 20 à 249 salariés.

Il existe une sur-contribution si vous ne faites pas ou très peu d’efforts en matière d’emploi de travailleurs handicapés ➡ le montant peut être porté à 1 500 fois le taux horaire du Smic par bénéficiaire manquant. C’est notamment le cas si vous êtes soumis à cette obligation depuis plus de 3 ans mais que vous n’avez jamais employé de travailleurs handicapés.

 

📢 Il existe des moyens de réduire le montant de votre contribution

1️⃣ si vos emplois exigent des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

2️⃣ si vous avez recours à des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestations de services passés avec le secteur protégé.

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