Décret tertiaire 2022

Est-ce qu’une réunion d’information, organisée par la CPME 63 vous intéresserez ?

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Décret tertiaire 2022

Contexte : Responsables de 45% des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments résidentiels et tertiaires constituent le second poste le plus important de consommation d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie.

A lui seul le tertiaire représente ⅓ de ces consommations : la rénovation énergétique de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie d’énergie.

 

 

Qui est concerné par cette obligation ?

 

Il y a un partage de l’obligation DONC ils doivent se mettre d’accord et pour un bon fonctionnement :
– définir un porteur de projet
– tracer cela dans le bail locataire

 

Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.

Il est composé du :

  • tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
  • tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).

 

Attention : Les industriels sont concernés si la surface tertiaire (bureaux) dépasse 1000 m2
Exceptions : ne sont pas concernés par cette obligation les bâtiments
– de la défense
– du culte
– ayant un permis de construire précaire

 

Comment calculer le 1000 M2 ?
Somme de toutes les surfaces au plancher de tous les bâtiments (hors parking) pour une « unité foncière » ou site donné.

Comment répondre à cette obligation ?
Diminuer sa consommation pour atteindre les objectifs fixés. Transmettre sur la plateforme de OPERAT développée par l’ADEME pour la première échéance du 30 septembre 2022 au plus tard :
– les données de consommations
– l’année de consommation de référence choisie : Année de référence = l’année de plus forte consommation entre 2010 et 2020.

OPERAT est une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.

(https://operat.ademe.fr/#/public/home)

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?
➔ Si les objectifs ne sont pas atteints :
Amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales dû à chaque date où les objectifs doivent être atteint donc en 2031, 2041 et 2051.

➔ Si les « Reporting OPERAT » ne sont pas effectués :

  • Pas de sanction pécuniaire
  • Possible mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois.
  • A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame »

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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