Décret tertiaire 2022

Contexte :

Responsables de 45% des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments résidentiels et tertiaires constituent le second poste le plus important de consommation d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie.

A lui seul le tertiaire représente ⅓ de ces consommations : la rénovation énergétique de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie d’énergie.

Ce sont pour ses raisons que nouvelles obligations sont mises en place par le décret tertiaire 2022 :  Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.

Il est composé du :

  • Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
  • Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

 

Attention : Les industriels sont concernés si la surface tertiaire (bureaux) dépasse 1000 m2

Exceptions : ne sont pas concernés par cette obligation les bâtiments de la défense, du culte et ceux ayant un permis de construire précaire

 

Comment calculer le 1000 M2 ?

Somme de toutes les surfaces au plancher de tous les bâtiments (hors parking) pour une « unité foncière » ou site donné à Il peut donc s’agir d’un ensemble de petits bâtiments sur un même site dont la somme est égale ou supérieure à 1000 m2.

 

Comment répondre à cette obligation ?

▶️Diminuer sa consommation pour atteindre les objectifs fixés

Pour cela, une plateforme a été développée par l’ADEME : OPERAT est une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire. (https://operat.ademe.fr/#/public/home). Calendrier des obligations :

  • 30 septembre 2022: il faut transmettre sur la plateforme les données de consommation actuelles ET l’année de consommation de référence choisie pour déterminer les baisses de consommation àl’année de référence doit être de plus forte consommation entre 2010 et 2020.

NEW : une tolérance est admise pour la première échéance du 30 septembre jusqu’au 31/12/2022

  • 30 septembre de chaque année: transmission des données de consommation sur la plateforme ET des plans d’action qui devront être intégrés pour démontrer de l’atteinte des objectifs de réduction de consommation.
  • 30 septembre 2031: 1ère vérification de l’atteinte des objectifs de baisses de consommation de consommation d’énergie

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

  • Si les objectifs ne sont pas atteints:

Amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales dû à chaque date où les objectifs doivent être atteint donc en 2031, 2041 et 2051.

 

  • Si les « Reporting OPERAT » ne sont pas effectués:

➡️ Pas de sanction pécuniaire

➡️ Mise en demeure afin de les transmettre dans un délai de 3 mois.

➡️ A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame »

 

⚠️ Il existe des aides pour financer au niveau national et régional. Il y a notamment :

  • Certificats d’économie d’énergie
  • Prime éco-chaleur- aide aux études et travaux intégrant des solutions de chaleur renouvelable
  • Prêts BPI France – prêt vert, prêt d’économie énergie
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