La subvention s’élève à 50% du plafond figurant sur la convention d’honoraires et est limitée à 3.500,00€.
Un engagement moral concomitamment à la demande d’aide formulée auprès d’AJC 63 est pris dans lequel l’entreprise, en cas de retour à meilleure fortune, s’engage à restituer l’aide dont elle a bénéficié.
Qui est concerné ?
Lorsqu’une entreprise engage une procédure amiable, une subvention peut couvrir une partie des frais liés au diagnostic, à sa stratégie de redressement et à la mise en place d’un moratoire avec ses créanciers.
Les critères d’éligibilité :
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ;
- Employer moins de 51 personnes ;
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 20M € ;
- Avoir le principal établissement ou son lieu d’exploitation (indépendamment du siège social ou de l’adresse personnelle de l’exploitant individuel) implanté géographiquement sur une des 21 communes qui composent Clermont-Auvergne-Métropole, à savoir : AUBIERE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D’AUVERGNE, CHAMALIERES, CEBAZAT, CHATEAUGAY, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-DU-CHATEAU, PERIGNAT-LES-SARLIEVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENES-CHAMPANELLE.
- Ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ;
- Avoir, après requête, obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand désignant un mandataire Ad hoc ou un conciliateur ; requête déterminant les missions confiées aux mandataires et accompagnée d’une convention d’honoraires plafonnée.
La demande d’aide (ci-dessous) adressée à AJC 63 doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Extrait de Kbis de l’entreprise sur lequel figure l’adresse de l’établissement exploité
- D’une copie du certificat d’inscription SIRET de l’entreprise
- D’une copie des derniers documents financiers et comptables de l’entreprise arrêtés à la date la plus récente précédant la demande ;
- D’une copie de la convention d’honoraires sur laquelle figurent :
- Le plafond maximum qui sera réclamé par le mandataire ad hoc ou le conciliateur
- Ainsi que la mission qu’il doit accomplir pour pérenniser l’activité de l’entreprise ;
- D’une copie de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
Remarque : les demandes sont traitées par ordre d’arrivée : le versement de l’aide intervient dans les 3 semaines qui suivent la date de réception.