Dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Report d’échéance de taxe foncière et plan d’étalement des dettes fiscales adaptés à la situation des entreprises

Le ministère de l’Economie vient d’annoncer que les exploitants peuvent, sur simple demande, reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.
Pour cela, les entreprises sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.
Cette mesure s’ajoute au dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Lire le communiqué du ministère et consulter le document ci-dessous.

Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

La fiscalité du capital a été réformée en profondeur en 2018, avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI).
Pour apprécier l’efficacité de cette réforme, le gouvernement a mis en place un comité d’évaluation, piloté par France Stratégie, dont la CPME est membre. Cette instance vient de publier un rapport qui permet de mettre en lumière :

  • le positionnement de la France en comparaison internationale,
  • les évaluations des effets de la fiscalité du capital pesant sur les ménages avant la réforme de 2018,
  • la connaissance fine de l’évolution des revenus et des patrimoines des ménages en 2018,
  • les entrées et sorties du territoire de résidents fiscaux fortunés en 2018 et l’évaluation ex post de l’instauration du PFU et de la transformation de l’ISF.

Cliquez ici pour en savoir plus

Lancement du dispositif de financement de commandes par affacturage

Le gouvernement, en liaison avec l’ASF (Association française des Sociétés Financières), a adopté des mesures visant à renforcer le financement par affacturage.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les sociétés d’affacturage peuvent octroyer des crédits en amont des factures, dès la prise de commandes ferme. Cette partie du financement située en amont de l’émission de la facture bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE/PME jusqu’à l’émission de la facture. Cette garantie peut survenir en cas de dépôt de bilan du client ou de litige avec les acheteurs, par exemple.

Venant en relais et en complément du prêt garanti par l’Etat, ce dispositif a pour objectif d’accompagner le redémarrage de l’économie. Il permet aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie, soit le délai entre la prise d’une commande et l’émission d’une facture. Il finance leur besoin en fonds de roulement, très affecté par la période d’atonie de l’activité, et leur offre ainsi la possibilité d’honorer un plus grand nombre de commandes nouvelles.

retour
clear
retour
clear
retour
clear
retour
clear
retour
clear

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer