Si je souhaite avertir mon salarié de son licenciement par téléphone, je dois au préalable lui avoir adressé la notification écrite.
1️⃣ Ce que dit le droit du travail sur la notification de licenciement
« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.»
▶ Le licenciement doit être notifié par écrit :
Bien que le Code du travail mentionne l’envoi d’une LRAR, une simple lettre peut suffire dès lors que la preuve de la notification peut-être apportée.
Mais en pratique il est fortement conseillé de recourir à la LRAR ou à une remise en main propre contre décharge afin de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement et écarter les contentieux.
En revanche, le licenciement verbal est prohibé. L’absence d’écrit est sévèrement punie par les juges puisqu’en son absence ils requalifient le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera donc redevable d’une indemnité dont le montant répond aux barèmes Macron.
▶ La notification doit comporter le(s) motif(s) de licenciement :
Le(s) motif(s) inséré(s) dans la notification « fixe les limites du litige » c’est-à-dire que seuls les motifs retranscrits pourront être mobilisés pour justifier le licenciement.
Cependant, si dans les faits le licenciement est justifié mais que la notification n’est pas suffisamment motivée, cette insuffisance ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’employeur sera redevable d’une indemnité d’1 mois de salaire.
En revanche, dans le cas où le salarié avait formulé une demande de précision des motifs retranscrits dans la notification, mais que l’employeur n’a pas répondu à sa demande, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, l’employeur ne sera pas redevable d’une indemnité d’1 mois de salaire mais d’une indemnité dont le montant répond aux barèmes Macron.
▶ L’envoi de la LRAR ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement :
A défaut, le licenciement conserve sa cause réelle et sérieuse mais sera irrégulier du fait du non-respect de la procédure. L’employeur sera donc redevable d’une indemnité dont le montant s’élève à 1 mois de salaire.
2️⃣ Déterminer la date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail
Le contrat est considéré comme rompu dès lors que l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin.
Ainsi, la rupture du contrat de travail se situe au jour de l’envoi de la LRAR notifiant la rupture, et non pas à la date de réception.
3️⃣ Illustration
Si un employeur appelle son salarié pour lui notifier son licenciement afin qu’il ne se rende pas au travail le lendemain, le licenciement verbal par téléphone ne peut pas être caractérisé dès lors que la LRAR a été expédiée avant la conversation téléphonique.
En effet, l’employeur a déjà irrévocablement manifesté sa volonté de mettre fin à la relation de travail et a de ce fait déjà rompu le contrat au moment de l’envoi de la LRAR. L’information à postériori par téléphone ne peut entacher le licenciement.
Références : Article L.1232-6 du Code du travail Article L.1235-2 du Code du travail Cass. soc., 28 sept. 2022, no 21-15.606 F-D