Evitez un licenciement injustifié

Votre salarié est en arrêt maladie mais il exerce une activité pendant ce temps

↪ Cela ne justifie pas nécessairement une sanction !

 

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, mais qu’il exerce une activité professionnelle ou de loisir pendant cet arrêt, les cas où l’employeur peut lui reprocher sont très rares.

↪ Seul le manque de loyauté causant un préjudice vous permet de sanctionner cette activité.

 

Les différentes affaires ont précisé ce qui pouvait ou non « causer un préjudice » :

✅ Cause un préjudice l’exercice d’une activité professionnelle concurrente est admis

❌ Ne cause pas un préjudice :

  • L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente
  • Un salarié qui part en vacances pendant son arrêt maladie
  • Le seul maintien de salaire ne constitue pas un préjudice
  • L’exercice d’une compétition sportive au cours de l’arrêt maladie

 

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