François ASSELIN, rencontre le garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI

Le président de la CPME s’est rendu à ce rendez-vous avec plusieurs dossiers à aborder.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise est un sujet d’autant crucial. En  l’état actuel du droit,

• les infractions commises dans le cadre d’une entreprise tendent à être attribuées par défaut au dirigeant. Une entreprise peut certes organiser des délégations de pouvoir et de responsabilité, mais un tel dispositif n’est pas à la portée de tous.
• Le vol à l’étalage, fléau pour une écrasante majorité des commerçants contre lequel la CPME a proposé l’an dernier la création d’une contravention spécifique assortie d’un mécanisme d’amende forfaitaire, pour faciliter le traitement judiciaire de ces vols.
• Le traitement des entreprises en difficulté, les dispositions pénales du projet de loi climat et résilience, la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et la simplification des statuts de l’entrepreneur étaient également prévus au menu de ces échanges.

Le garde des Sceaux a, quant à lui, abordé la question de la réinsertion des détenus par l’activité professionnelle dans le monde de l’entreprise. D’autres rencontres leur permettront de poursuivre ce dialogue.