Informations Juridiques - ABSENCE INJUSTIFIÉE

Un salarié ne s’est pas présenté à son poste ce matin et vous n’avez aucune nouvelle de lui…. Que devez-vous faire ?

 

⚠️ Attention : Vous ne pouvez pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :

– Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé
– Droit de retrait
– Grève
– Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
– Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

 

  1. Vérifier si vous êtes bien dans le cas d’une absence injustifiée

L’absence du salarié est injustifiée dès lors que le salarié :

  • Ne se présente pas à son poste de travail pour des raisons personnelles
  • Que son absence n’a pas été préalablement autorisée par l’employeur
  • Et qu’il n’en justifie pas auprès de son employeur

Le salarié manque à ses obligations contractuelles. Il doit vous prévenir de son absence et la justifier.

 

  1. Attendre le premier délai de 48h

Naturellement vous allez essayer de contacter le salarié par téléphone mais soyez prudent puisque cela peut être interprétée comme du harcèlement.

Si la cause de l’absence est la maladie, rappelez-vous que le salarié dispose de 48 heures pour vous faire parvenir son arrêt de travail (ou délai indiqué dans votre convention collective ou dans le règlement intérieur).

 

  1. Les sanctions en cas d’absences injustifiées

Respect de l’échelle des sanctions : si vous êtes doté d’un règlement intérieur, vous devez respecter les règles relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions.

La sanction devra être proportionnée à la faute commise. Elle dépend notamment de la durée de l’absence : cela peut être un simple avertissement ou un blâme ou encore un rappel à l’ordre.

 

  1. L’envoi d’une mise en demeure

Lorsque vous constatez l’absence du salarié à son poste de travail, vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et/ou de reprendre son poste, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette mise en demeure doit comporter les éléments suivants :

  • Demande de justification de l’absence
  • Le délai dans lequel le salarié doit justifier son absence ou reprendre son poste (délai de 15 jours calendaires minimum)
  • La précision que, passé ce délai, si le salarié n’a pas repris son poste ou justifié son absence, il sera présumé démissionnaire et tenu de respecter un préavis.

Jours calendaires : ce sont tous les jours, y compris le dimanche et les jours fériés.

 

  1. Réponse du salarié

Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail ou ne justifie pas son absence dans les délais, cette absence sera considérée comme une démission. Par ailleurs, si le salarié répond qu’il ne reprendra pas son travail, il sera également considéré comme démissionnaire.

La démission prend effet à compter de la date de reprise du travail que vous avez fixé (après le délai).

Si le salarié répond à la mise en demeure et justifie son absence par un motif légitime (ex : raisons médicales), la procédure ne doit pas être poursuivie.

Enfin, si le salarié reprend son travail mais ne justifie pas son absence, la relation de travail se poursuit mais vous pouvez décider de le sanctionner pour absence injustifiée.

 

  1. Conséquences de l’abandon de poste

Le salarié est tenu de respecter un préavis de démission, sauf si vous décidez de l’en dispenser ou que vous décidiez d’un commun accord qu’il ne l’effectuera pas. Le préavis débute à la date limite fixée pour la reprise du travail : ce jour doit être précisé dans la mise en demeure.

Lorsque le salarié est démissionnaire, il n’a pas droit à l’allocation d’assurance chômage.

Vous remettez au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage)

De ce fait, vous enverrez un courrier de prise d’acte d’une démission suite à un abandon de poste en rappelant au salarié ses obligations en matière de préavis et les modalités de récupération des documents de fin de contrat.

Remarque : vous avez la possibilité de transmettre ces documents au salarié par courrier, mais ce n’est pas une obligation. Les documents doivent être tenus à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

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