CDD successifs : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un employeur signe un CDD avec un salarié puis, au terme de ce premier contrat, signe un nouveau CDD avec le même salarié ou un salarié différent mais sur le même poste : CDD successif.
CDD successifs et délai de carence
Un délai de carence doit être respecté lorsqu’un CDD succède, sur un même poste, à un premier CDD. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. A défaut, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent :
- à la moitié de la durée du CDD lorsque les CDD successifs ont une durée inférieure à 14 jours.
- au 1/3 de la durée du CDD lorsque la durée des CDD successifs est supérieure à 14 jours.
Sanction en cas du non-respect du délai de carence à requalification du CDD en CDI !
Exceptions
Dans certaines situations, un employeur est autorisé à conclure des CDD successifs sans être contraint de respecter un délai de carence. C’est le cas lorsque le CDD est conclu :
- pour remplacer un salarié absent
- pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- pour remplacer un chef d’entreprise
- pour un emploi saisonnier où un CDI ne peut être conclu
- lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat
- lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé
Dérogation
Par dérogation, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Limite à cette dérogation à Il n’est pas possible d’écarter totalement le délai de carence dans toutes les hypothèses de succession de CDD sans distinction.
Le Conseil d’État refuse aux conventions et accords de branche étendus la possibilité d’exclure systématiquement le principe d’un délai de carence en cas de succession de CDD sur un même poste. En effet, l’article L. 1244-4 du Code du travail permet simplement d’écarter le délai de carence dans certains cas, qu’il leur appartient de définir. ( Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 440521 du 27 avril 2022)
A noter : cette décision du Conseil d’Etat est transposable aux contrats de missions.