La CPME se félicite de la validation du barème Macron

La CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation validant le barème des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud’homal en cas de condamnation pour un licenciement considéré comme abusif, dit « barème Macron ».

 

Contexte : Des salariés et des syndicats ont saisi la justice prud’homale pour contester la conformité du barème à des conventions internationales signées par la France. Ils ont obtenu de certains juges du fond que le barème soit écarté au cas par cas, au profit de dispositions issues de ces conventions internationales, susceptibles de permettre une meilleure indemnisation.

 

Principe du barème : Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.

Par un exemple, un salarié avec 4 ans d’ancienneté et 1 600€ de salaire brut par mois se verra allouer une indemnité de :

Minimum : 1 600€ x 3 = 4 800 euros

Maximum : 1 600€ x 5 = 8 000 euros

 

Ce dispositif a permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévalait avant sa mise en place. L’harmonisation au niveau national évite pour une même situation, des condamnations différentes en fonction du Conseil de prud’hommes, ce qui était totalement incompréhensible tant pour les salariés, que pour les entrepreneurs concernés.

Il est à souligner que l’instauration de ce barème a favorisé la pratique de la conciliation, permettant ainsi de limiter la conflictualité dans les relations de travail. Il s’en est suivi une diminution sensible du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, ce dont on ne peut que se réjouir.

Remettre de l’arbitraire et de l’insécurité juridique aurait été désastreux. 

 

 

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