La Rupture conventionnelle se dématérialise
📢Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil).
➡ Les formulaires papiers ne sont plus traités
1.La rupture conventionnelle : unique mode de rupture amiable admis.
➡️ Pour recourir à la rupture conventionnelle : le salarié comme l’employeur doivent être d’accord.
Avantages de la rupture conventionnelle :
- Pour l’employeur : évitez les règles contraignantes du licenciement (procédure / motif)
- Pour le salarié : bénéficie d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômage
2.La procédure
1️⃣ L’entretien entre l’employeur et le salarié : le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture comme : Z
- la date de la rupture
- le montant de l’indemnité versée par l’employeur
- l’éventuel préavis.
💡 Les conditions de convocation à l’entretien sont librement fixées par l’employeur et le salarié.
💡 Lors de chaque entretien il est possible de se faire assister : il faudra alors informer l’autre partie avant l’entretien :
Pour l’employeur – soit une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit un membre de son organisation syndicale d’employeur.
Pour le salarié – soit un salarié de l’entreprise, soit un conseiller du salarié en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
2️⃣ Etablir la convention via TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) : TéléRC contrôle les délais et l’indemnité de rupture. Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les DDETS.
3️⃣ Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, il faut le télécharger en format PDF pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format PDF et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
4️⃣ L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
⚠ Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation).
Pour plus d’information sur la dématérialisation de la rupture conventionnelle, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021: (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101)