La Rupture conventionnelle se dématérialise

La Rupture conventionnelle se dématérialise

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil). Ainsi, les formulaires papiers adressés par courrier ne seront plus traités par la Direction Départementales de l’Emploi du Travail et des Solidarités – DDETS.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Il s’agit de l’unique mode de rupture amiable admis. La rupture conventionnelle est soumise à une homologation administrative de la DDETS.

 

Quels avantages y a-t-il à négocier une rupture conventionnelle ?

Pour l’employeur : éviter certaines règles contraignantes du licenciement telles que la procédure et la motivation de ce dernier.  En effet, lorsqu’il n’y a pas de motif suffisamment objectif ou sérieux pour fonder un licenciement, mais que l’employeur ne souhaite pas conserver un salarié dans ses effectifs, cela peut constituer une porte de sortie.

Pour le salarié : contrairement à la démission, une rupture conventionnelle lui permet de bénéficier d’une indemnité de rupture. De plus, s’il remplit les conditions il pourra bénéficier des allocations chômage.

 

Quelles sont les conditions pour recourir à une rupture conventionnelle ?

Critère indispensable : commun accord des parties. L’employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle au salarié. L’inverse s’applique également. Une rupture conventionnelle peut être annulée par le CPH si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre. Le salarié peut alors percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle ne peut se substituer à une rupture conventionnelle collective qui implique une procédure spécifique
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être d’un montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement

OU

pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant nº 4 à l’ANI du 11 janvier 2008 (employeurs de branches d’activité relevant d’une convention collective signée par une fédération patronale adhérente du Medef, de l’UPA ou de la CPME), à l’indemnité conventionnelle si elle est supérieure.

 

Quelle est la procédure ?

à L’entretien entre l’employeur et le salarié :

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture comme la date de la rupture, le montant de l’indemnité versée par l’employeur et l’éventuel préavis. Les conditions de convocation à l’entretien sont librement fixées par l’employeur et le salarié.

A savoir que lors de chaque entretien il est possible de se faire assister, il faudra alors informer l’autre partie avant l’entretien :

  • Pour l’employeur: soit une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit un membre de son organisation syndicale d’employeur.
  • Pour le salarié: soit un salarié de l’entreprise, soit un conseiller du salarié en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

 

à Etablir la convention via TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) : TéléRC contrôle les délais et l’indemnité de rupture. Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les DDETS.

  • Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, il faut le télécharger en format PDF pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format PDF et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
  • L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).

À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.

 

Bon à savoir : Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.

Pour plus d’information sur la dématérialisation de la rupture conventionnelle, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021: (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101)

 

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