Licenciement disciplinaire

La vidéosurveillance peut justifier la faute grave

📢Rappel : La mise en place de ce système entraîne la collecte de données personnelles, les règles relatives au RGPD doivent être scrupuleusement respectées.

Un système de vidéosurveillance :

• Doit être limité à un objectif de protection des personnes, des biens et de prévention;
• Doit être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies ;
• Ne doit pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés filmés ;

En outre, le Code du travail impose que, lors de l’installation d’un dispositif de surveillance destiné à contrôler l’activité des salariés, ces derniers doivent en être informés personnellement et le CSE, s’il existe, doit être impérativement informé et consulté.

➡️ Les salariés doivent également être informés de leur droit d’accès aux enregistrements les concernant, et ce, par une information écrite (ex : note de service).