Loi GAYSSOT : attention au double paiement des transports

Qu’est-ce que la Loi GAYSSOT ?

La loi dite « Gayssot » (loi n°98-69 du 6 février 1998) organise un dispositif de protection des transports routiers de marchandises contre les risques d’impayés. Elle crée notamment un droit « d’action directe » permettant au transporteur qui a exécuté matériellement le transport de se faire payer directement par le donneur d’ordre (expéditeur ou destinataire), lorsque son propre donneur d’ordre (ex : transporteur principal, commissionnaire, plateforme) ne le paie pas.

L’objectif de ce texte est de garantir au transporteur exécutant le paiement de ses prestations, même s’il intervient en bout de chaîne contractuelle et n’a aucun lien contractuel direct avec le chargeur.

L’action directe suppose :

• Une opération de transport routier de marchandises
• Une créance de transport certaine, liquide et exigible (facture arrivée à échéance, prestations effectivement réalisées).
• La preuve de l’exécution du transport (lettre de voiture (contrat entre les parties), bons de livraisons, etc..)
• Le respect des délais légaux de prescription (classiquement un an en matière de transport routier).

L’action directe est exercée par notification (mise en demeure, courrier recommandé, acte d’huissier, etc) et, en cas de refus de paiement, par assignation devant le tribunal compétent.

⚠️ Attention : seul le transporteur qui a effectivement réalisé la prestation (celui qui a physiquement déplacé les marchandises) peut l’exercer. Un commissionnaire, un transporteur « amont » n’ayant pas exécuté la traction, ou un payeur subrogé ne peuvent pas s’en prévaloir. Ce mécanisme, pouvant conduire l’expéditeur ou le destinataire à payer deux fois, s’interprète strictement.

Le transporteur n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son donneur d’ordre immédiat pour actionner cette garantie, mais doit prouver la réalité, le montant et l’exigibilité de sa créance (par la présentation d’un contrat, d’une facture émise, de la lettre de voiture et autres preuves de livraison).

Conséquences pour le donneur d’ordre (expéditeur/destinataire) :

1️⃣ Risque de double paiement

C’est le risque majeur pour les entreprises clientes :

• L’entreprise a déjà payé le transporteur principal ou l’intermédiaire.
• Le transporteur sous-traitant, non payé par cet intermédiaire, exerce l’action directe.
• Si les conditions légales sont réunies, le client peut être tenu de payer une seconde fois, directement au sous-traitant, pour la même opération de transport.

Le paiement effectué à l’intermédiaire ne fait pas disparaître le droit du transporteur exécutant à obtenir son prix auprès du donneur d’ordre.

2️⃣ Recours contre l’intermédiaire défaillant

Une fois qu’elle a payé le transporteur exécutant, l’entreprise dispose d’un recours contre l’intermédiaire :

• Action en remboursement de ce qui a été payé deux fois.
• Déclaration de créance si l’intermédiaire est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).

En pratique, lorsque l’intermédiaire est en grave difficulté ou en liquidation, les chances de recouvrement sont faibles ; le double paiement devient alors une perte définitive pour l’entreprise.