Loi pouvoir d’achat : les députés votent la « prime Macron »

Loi pouvoir d’achat

La prime Macron s’appellera Prime Partage de la Valeur (PPV) et non plus Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA). Elle n’est pas limitée dans son montant mais il y a un montant limite bénéficiant des exonérations.

 

1️⃣ Eligibilité à l’exonération

La prime Macron est versée par tout employeur qui le souhaite et bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, dans les conditions suivantes :

  • si elle bénéficie aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, au cours des 12 mois précédant son versement
  • elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

 

Montant exonéré AVANT

Plafonné à 1 000 euros pouvant être porté à 2 000 euros notamment pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressent à la date de versement de la prime.

 

Montant exonéré MAINTENANT

Le montant de la prime exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pourrait atteindre 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cette limite serait portée à 6 000 euros lorsqu’à la date du versement de la prime :

  • un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation

 

  • un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

2️⃣ Bénéficiaires de la prime

Versement de la prime à une partie des salariés – Il est possible d’exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Cependant, la prime ne peut être réservée aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

 

La prime doit être versée aux apprentis – Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés si leur rémunération respecte le plafond prévu par la loi ou l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

 

Les conditions particulières d’attribution de la prime dans les ESAT – Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération. Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés.

 

Le montant de la prime peut-être différencié en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise – Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

 

 

3️⃣ Conclusion des accords pour l’attribution de la prime

Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale. L’accord ou la décision unilatérale peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres, notamment le montant de la prime, la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond ainsi que les modalité de sa modulation entre les bénéficiaires.

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Mais elle devra être formalisée par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur distinct de l’accord d’intéressement.

Le dépôt de l’accord de versement de la prime auprès des DDETS – L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

En revanche, ce n’est pas nécessaire pour lorsque la prime est mise en place par DUE.

 

4️⃣ Versement et déclaration de la prime

  • La prime peut faire l’objet d’une ou de plusieurs avances
  • La prime peut être versée en plusieurs fois : L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances mais les critères d’attribution devront être définit pour l’ensemble de la somme versée.
  • Le versement de la prime exceptionnelle doit figurer sur le bulletin de paie
  • La prime doit-être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales

 

 

 

 

 

 

 

 

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