Loi travail des seniors

Un nouveau CDI de valorisation de l’expérience !

Dans le but de valoriser l’expérience des travailleurs les plus âgés, la loi « séniors » prévoit désormais la possibilité de recourir, à titre expérimental, à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée intitulé « contrat de valorisation de l’expérience » (ou « CVE »).

⚠️ Ce contrat est expérimenté pour une durée de 5 ans à compter du 24 octobre 2025 (promulgation de la loi).

Vous avez alors la possibilité d’y recourir, sous réserve que le salarié remplisse toutes les conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans (ou l’âge fixé par une convention ou un accord de branche étendu dans une fourchette allant de 57 à 60 ans) ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail ;
• ne pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de droit propre (sauf exceptions tenant à certains régimes spéciaux de retraite existant encore) ;
• ne pas avoir été embauché dans l’entreprise, ou dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédant l’embauche dans l’entreprise.

➡️Compte tenu de ces conditions, le salarié devra remettre à son employeur un document transmis par l’Assurance retraite faisant état de la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Au besoin, ce document pourra faire l’objet d’une mise à jour par le salarié, garantissant le fait que l’employeur dispose d’une version actualisée.

Des conditions de mise à la retraite spécifiques :

Les conditions de mise à la retraite d’un salarié en « contrat de valorisation de l’expérience » sont différentes de celles de droit commun.

En droit commun, si le salarié n’a pas 70 ans, le fait qu’il ait atteint l’âge de la retraite et le nombre maximum de trimestres requis ne sont pas des éléments suffisants pour imposer une mise à la retraite.

Dans le cas du contrat de valorisation de l’expérience, la mise à la retraite peut être envisagée, sans recueil de son consentement préalable, lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ (entre 62 et 64 ans en fonction de son année de naissance) ou celui qui lui permet de remplir les conditions de liquidation à taux plein (soit 67 ans).

🚨Important : dans le cadre de ce contrat de valorisation de l’expérience, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.

Lors de la mise à la retraite dans le cadre du CVE, vous devrez :

• respecter un préavis identique à celui en cas de licenciement ;
• et procéder au paiement d’une indemnité de mise à la retraite dont le montant est lui aussi au moins équivalent à une indemnité de licenciement

⚠️Attention : Si vous rompez le contrat de travail sans que les conditions de la mise à la retraite ne soient réunies, cette rupture constituera un licenciement qui pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse voire en licenciement nul.