La loi DDADUE prévoit qu’il va falloir remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations essentielles de la relation de travail.
A savoir : pour vos salariés dont le contrat de travail est en cours quand la loi sera promulguée, ils pourront également vous demander ces documents !
❌ Si votre salarié ne les reçoit pas, il pourra aller en justice pour les obtenir, après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer.
💡 La loi DDADUE n’a pas encore été votée par le Parlement et elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel. Cependant vous pouvez dès à présent anticiper et faire figurer ces informations au sein de vos contrats de travail !
