La loi DDADUE prévoit qu’il va falloir remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations essentielles de la relation de travail.
A savoir : pour vos salariés dont le contrat de travail est en cours quand la loi sera promulguée, ils pourront également vous demander ces documents !
❌ Si votre salarié ne les reçoit pas, il pourra aller en justice pour les obtenir, après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer.
???? La loi DDADUE n’a pas encore été votée par le Parlement et elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel. Cependant vous pouvez dès à présent anticiper et faire figurer ces informations au sein de vos contrats de travail !