À la suite des dispositions prévues par la loi de finances pour 2026, le paiement des impôts professionnels par chèque n’est désormais plus autorisé. Cette évolution s’inscrit dans la volonté de l’administration fiscale de généraliser les démarches dématérialisées et de simplifier le traitement des paiements.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 21 février 2026, les entreprises ne peuvent plus régler spontanément leurs impositions professionnelles par chèque. Les règlements doivent désormais être effectués par voie dématérialisée, principalement via le télérèglement ou, dans certains cas, par virement bancaire.

Les chèques adressés aux services fiscaux ne sont plus acceptés.

Quels impôts sont concernés ?

Le télérèglement reste obligatoire pour les principales impositions professionnelles, notamment :

• L’impôt sur les sociétés (IS) ;
• La TVA et les taxes assimilées ;
• La taxe sur les salaires ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) ;
• La taxe sur les conventions d’assurance.

Utiliser son espace professionnel

Les entreprises doivent réaliser leurs déclarations et paiements via leur espace professionnel sur le portail des impôts. Cet espace permet également de consulter son compte fiscal, effectuer des demandes en ligne et échanger avec l’administration via une messagerie sécurisée.

Le recours au virement bancaire

Pour certaines impositions spécifiques ne relevant pas du télérèglement, le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Dans ce cas, il est recommandé de :

• Vérifier régulièrement les coordonnées bancaires du service des impôts compétent ;
• Renseigner avec précision les références demandées dans le libellé du virement afin de faciliter son identification ;
• Conserver les justificatifs de paiement.

Attention aux pénalités

Le non-respect des modalités de paiement dématérialisées peut entraîner l’application d’une majoration. Il est donc important de vérifier que vos procédures de règlement sont bien conformes aux nouvelles règles.

Si votre entreprise utilise encore occasionnellement le chèque pour certaines démarches fiscales, nous vous invitons à vérifier dès maintenant vos pratiques internes et à vous assurer que votre espace professionnel est correctement paramétré pour éviter tout retard ou incident de paiement.