Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
La mesure sera plafonnée à 1250 euros alors que nous avions demandé à ce qu’elle le soit à 2500 euros. Cependant, étant donné que le gouvernement a accepté qu’elle soit exonérée de charges fiscales et sociales et soit versée sur le compte personnel de l’indépendant nous accepterons son versement malgré tout! En effet, et pour rappel nos cotisations sociales représentes 47% de nos revenus nets. Ces revenus sont soumis à impôt sur le revenu (mettons 30% en moyenne). Pour qu’un indépendants ai net de tout 2500 euros, sa société doit lui verser 6738 euros brut. Si le gouvernement nous avait donné 2500 euros brut il ne nous serait resté que 927 euros.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019.
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.
Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.
Par ailleurs, la CPME, le MEDEF et l’U2P demandent à ce que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées en mars et avril, puissent l’être également au mois de mai si la situation l’exige.
à destination des artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, auto-entrepreneurs (hors professions libérales)
Pour bénéficier de l’aide CPSTI RCI COVID-19, dois-je être à jour de mes cotisations sociales ?
Il n’y a pas de condition d’être à jour des cotisations sociales pour bénéficier de cette aide. En revanche, le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation RCI – Retraite Complémentaire des Indépendants – payée, quelle que soit la date du versement, au titre des cotisations exigibles en 2018 (provisionnelle 2018 et régularisation 2017 si débitrice).
Je n’ai pas perçu l’aide CPSTI RCI COVID-19, je semble toutefois éligible, est-ce normal ?
Dans un premier temps, le chef d’entreprise doit faire une ultime vérification de son éligibilité en se rendant sur le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/
Dans un second temps, il est indiqué que près de 400 000 chefs d’entreprise au plan national sont concernés par l’absence d’un RIB pour effectuer le versement de l’aide. A cet effet, deux cas de figure sont à préciser :
A noter, les gérants de société dont le RIB de prélèvement des cotisations sociales personnelles connu par les services de l’Urssaf est un compte de société, seront traités en mai sans démarche particulière du chef d’entreprise.
Je ne suis pas d’accord avec le montant de l’aide CPSTI RCI COVID-19 sous-évalué, quelle marche à suivre ?
En cas de contestation du montant de l’aide, le chef d’entreprise doit déposer une réclamation via son compte en ligne ou par courriel avec le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/. La CRA – Commission de Recours Amiable – n’est pas compétente (s’agissant d’une aide exceptionnelle versée au cotisant et non de recouvrement de cotisations sociales).
Je ne souhaite pas bénéficier de l’aide CPSTI RCI COVID-19, puis-je refuser son versement ?
Il ne doit pas y avoir de remboursement à l’Urssaf du montant de l’aide. Pour rappel, cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Je suis radié et pourtant, j’ai perçu l’aide CPSTI RCI COVID-19, dois-je rembourser son montant ?
La radiation n’était pas enregistrée au moment de la constitution de la liste des chefs d’entreprises éligibles. Cependant, l’aide est considérée comme acquise. Aucun remboursement ne sera sollicité par les services de l’Urssaf.
J’ai changé de région et/ou de statut, de groupe professionnel, puis-je percevoir l’aide CPSTI RCI COVID-19 ?
Cette situation concerne un peu moins de 12 000 chefs d’entreprise au plan national. Ces dossiers seront traités dans une deuxième vague.