Point sur le Licenciement

Précisions sur le report d’entretien préalable à l’initiative de l’employeur.

💡Rappel : lorsque vous envisagez de licencier un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez, avant de prendre toute décision, le convoquer à un entretien préalable.

Votre convocation doit :

• Être transmise au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

• Comporter certaines mentions (l’objet => exemple : « éventuelle sanction », date et heure de l’entretien, la possibilité pour le salarié de s’y faire assister par un membre de l’entreprise ou un conseiller extérieur.)

➡️ Remarque : en cas de licenciement, le terme « licenciement » doit clairement apparaître dans l’objet de l’entretien.

• Indiquer l’adresse des services où la liste de ces conseillers extérieurs est consultable : l’inspection du travail et la mairie.

Afin de laisser au salarié le temps de se préparer à cet entretien, notamment de trouver une personne susceptible de l’assister, vous devez respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de remise de la lettre de convocation au salarié (remise en main propre ou de la présentation de la lettre recommandée) et le jour de l’entretien.

➡️Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et des jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.

Ainsi, lorsque vous, en tant qu’employeur, reportez un entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié, devez-vous respecter à nouveau ce délai légal de 5 jours ?

Dès lors que vous avez bien respecté l’ensemble des exigences, en termes de contenu et de délai minimum, lors de la 1^ère convocation à l’entretien préalable, la procédure est régulière. En cas de report, vous n’avez plus à respecter ces obligations à la lettre, mais seulement aviser le salarié des nouvelles dates et heures de cet entretien par tous moyens et en temps utile.