Prise en charge des frais fixes

Le ministre de l’économie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.

Conditions d’ouverture cumulatives :

• Entreprises fermées administrativement  ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
• Créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
• Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur

La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critères de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les salles de sport
• Les zoos
• Les établissements thermaux
• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Montant de l’aide : Le dispositif doit permettre de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes pour celle de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Dépôt de la demande de prise en charge

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer  une  attestation  de  son  expert-comptable. Pour  les  mois  de mars et avril, la demande sera faite en mai.