Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre de la période d’emploi de février 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement sous conditions, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Les entreprises concernées sont celles relevant des secteurs S1 ou S1bis :

• Secteur dit S1 : secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
• Secteur dit S1bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1

Pour les listes de secteurs détaillées : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf

Modalités pour bénéficier de l’exonération ou des aides au paiement des cotisations sociales :

• Une baisse du chiffre d’affaires entre 30% et 65% sur le mois de février 2022 à

Pour les employeurs une aide au paiement au taux de 15%

Pour les mandataires une aide au paiement d’un montant de 300€

• Une interdiction d’accueil du public OU une baisse du chiffre d’affaires supérieur ou égale à 65% sur le mois de février à

Pour les employeurs une aide au paiement au taux de 20% + l’exonération de cotisations

Pour les mandataires une aide au paiement de 600€

Modalités de déclaration :

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022 en DSN. Les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont les suivants :

• L’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667
• L’aide au paiement de 20% est à déclarer sous le CTP 051
• L’aide au paiement de 15% est à déclarer sous le CTP 256