Evitez de perdre vos exonérations de cotisation sociales sur votre PPV

 

La PPV est une prime que vous pouvez verser à vos salariés tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal intéressant. Vous pouvez notamment être :

  • Exonéré de cotisations sociales
  • Exonéré de CSG et CRDS

Mais pour bénéficier de ces exonérations, vous devez mettre en place votre prime par accord ou DUE et respecter :

  • Un montant et des modalités de versement.
  • Le caractère collectif de la prime. C’est-à-dire que vous devez la verser à l’ensemble de vos salariés bénéficiaires.

 

Vos salariés bénéficiaires

sont tous ceux présents dans l’entreprise soit au moment du versement de la prime, soit au moment du dépôt de l’accord, soit au moment de la signature de la DUE ➡ c’est à vous de choisir parmi ces trois possibilités.

 

Le montant de la prime

doit être de maximum 3 000€ par bénéficiaire et par année civile. Ce maximum peut être de 6 000€ si vous avez un accord d’intéressement dans votre entreprise.

 

Vous pouvez moduler le montant de la prime entre vos salariés.

Cette possibilité est strictement encadrée ➡ Vous devez utiliser un ou plusieurs des 5 critères de modulation autorisés :

 

  1. La rémunération : unique critère pouvant exclure une partie de vos salariés

Vous pouvez exclure du bénéfice de la prime les salariés touchant une rémunération supérieure à un seuil. C’est vous qui déterminez ce seuil.

⚠ L’inverse n’est pas possible. Vous ne pouvez pas exclure vos salariés touchant une rémunération inférieure au seuil déterminé.

Exemple : Vous souhaitez attribuer 600€ aux salariés touchant moins de 2 000€ brut, 400€ aux salariés touchant entre 2 000€ et 3 000€ et 0€ aux salariés touchant une rémunération supérieure à 3 000€.

 

  1. L’ancienneté dans l’entreprise:

⚠ Le montant attribué aux salariés avec le moins d’expérience ne doit pas être dérisoire vis-à-vis des autres salariés. De plus, contrairement au critère de la rémunération, vous ne pouvez pas exclure une partie des salariés.

Exemple : Vous souhaitez attribuer 600€ aux salariés avec plus d’un an d’ancienneté et 300 € aux salariés avec moins d’un an d’ancienneté.

 

  1. Le niveau de classification
  2. La durée de présence effective
  3. La durée contractuelle

 

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