GESTION DES SALARIÉS

Activité partielle

Jusqu’au 1er juin 2020, les salariés recevaient une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) soumis à la CSG et CRDS mais exonéré de cotisations de sécurité sociale. La prise en charge était de 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que les indemnités légales sauf lorsque la somme résultant du cumul entre l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70% x 4,5 SMIC), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est alors assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

 

MODULATION TEMPORAIRE DU TAUX HORAIRE DE L’ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE À PARTIR DU 1ER JUIN 2020 (décret n°2020-810 du 29 juin 2020)

Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 :

– Le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passe de 70% à 60%. L’indemnité perçue par le salarié ne change pas et correspond toujours à 70% de la rémunération brute, sans être inférieure au SMIC. La prise en charge de l’activité partielle par l’État n’est donc plus totale.

EXCEPTIONS :

Le taux de l’allocation d’activité partielle reste à 70% pour :

– Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (annexe 1 du décret) ;

– Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui ont subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe 2 du décret). Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

– Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative.

Liste des secteurs concernés par le taux majoré de l’allocation d’activité partielle

 

Numéro vert : 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr

Dispositif exceptionnel d’Activité Partielle (MAJ 11 juin 2020)

Tous les modèles de courriers sur le site de notre partenaire le Cabinet Barthélémy

Faire ma demande : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/

N.B. : Le ministère du travail facilite la formation des salariés en activité partielle et prend en charge les coûts de formation : profitez de cette opportunité cliquez ici

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Tous les modèles de courriers et avenant de contrat sur le site de notre partenaire le Cabinet Barthélémy
Q/R du gouvernement – Télétravail et déconfinement

Mes salariés se déplacent sur leur lieu de travail

Quelles sont les mesures que je dois mettre en place, mes obligations pour protéger mes salariés : covid19_obligations_employeur

Je réfléchis aux moyens d’isoler les salariés qui utilisent un véhicule (pour aller sur un chantier, pour faire des livraisons…)

Nos TPE-PME Auvergnates se mobilisent pour produire en urgence les protections (gants, gel, masques, plexiglas) qui vous permettent de maintenir votre activité : voir & commander

N.B. : Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une “mise à disposition” temporaire qui suppose l’accord du salarié et des 2 entreprises.

Pour plus d’infos + Modèles d’avenant contrat et convention cliquez ici

Quels sont les marges de manœuvre en matière de congés payés CP

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche (ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020).

La prise de jours de congés payés peut :

  • d’une part, limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération et faire bénéficier les salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
  • et, d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Pour vous accompagner, la Cpme a préparé :

  •  Une note sur les modalités de cette négociation de fixation des congés payés, outre un rappel des règles de fixation des RTT, liquidations des comptes épargne temps et allongement des durées maxima de travail : Mémo CP et durée du travail (MAJ le 6 avril 2020)
  • une proposition de trame d’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés à adapter selon votre contexte : Trame accord CP et durée du travail (MAJ le 6 avril 2020]

Le Cabinet Barthélémy a aussi mis à disposition un modèle d’accord entreprise relatif au CP : Modèle-Accord-CP et une Fiche pratique du Cabinet Barthélémy (MAJ 25mars20)

Information sur les reports des Visites Médicales ?

Indemnisation des arrêts de travail

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 – Modalités de versement de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail

Tous les arrêts de travail pendant le covid-19 font bien l’objet du versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur: qu’il s’agisse des arrêts dérogatoires ou des arrêts de travail ordinaires non liés au covid-19

  • Pour les arrêts dérogatoires: le versement de l’indemnité complémentaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté se fait à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril : à partir du 1er mai, ces salariés seront automatiquement basculés en activité partielle (article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020) Le décret prévoit un taux unique de maintien légal du 12 mars jusqu’au 30 avril : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (sauf disposition conventionnelle plus favorable)

Si le service du salarié malade est placé en activité partielle, le complément de salaire versé par l’employeur sera limité à 70% de la rémunération brute car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé́ que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

  • Pour les arrêts ordinaires: le versement de l’indemnité complémentaire sans condition d’ancienneté se fait à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire avec application d’un délai de 3 jours de carence si l’arrêt a commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, sans délai carence s’il a commencé postérieurement au 23 mars 2020. L’indemnité complémentaire de l’employeur est calculée selon les modalités de droit commun : elle couvre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivant. Ces deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (c. trav.  D. 1226-1, D. 1226-2 et D.1226-5 en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable)

Durée d’indemnisation durant les 12 derniers mois : 

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 1226-4 du même code, ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois :

  • Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ;
  • Ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période.

“Et le droit de retrait ?”

Les services d’inspection du travail sont saisis de très nombreuses situations de droit de retrait ou droit d’alerte.

Les salariés doivent immédiatement prévenir l’employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection. Voilà pour le principe.

La Direction Générale du Travail a publié le 30 mars 2020 une note qui précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Note-DGT-sur-lintervention-de-linspection-du-travail

Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer à ce travail les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

covid19_obligations_employeur

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est donc évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères: nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaine hiérarchique.

Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

Document unique

Sur ce même sujet, nous vous rappelons que l’employeur doit notamment procéder à l’actualisation de l’évaluation des risques encourus par ses salariés sur son lieu de travail.

 

“Et que dois-je faire si j’ai un apprentis ?”

Questions réponses  sur le Contrat pro et l’apprentissage

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Note sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée.

Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé

Pour plus de détails, rendez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/covid-19-et-modification-de-la-p.html

 

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